LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6311-1, Art. L6432-1