LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Gestion territoriale des crises, Art. L115-1