Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-1

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24

Précédent