I à III.-A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 22-2, Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art. L1711-4

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-1, Art. 23, Art. 45

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours , Art. L1424-36-4, Art. L1424-36-5

IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.

Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2021, texte n° 1 :
Au V de l'article 27, au lieu de : " le 2° du II ", lire : " le 2° du III ".

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 27

Nota