LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
Art. 15-10, Art. 15-13