LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 33
- Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 19