Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-3-1
- Code de la santé publique
Art. L4122-2, Art. L4231-7, Art. L4312-7
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