LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Article 52
- Code de la sécurité intérieureArt. L752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L751-2, Art. L752-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L751-3