Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées
        Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

Article R519-42

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1^er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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