Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    • Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
      • Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
        • Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
          • Sous-section 1 : Congé spécial

Article L544-18