Code général de la fonction publique

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
    • Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
      • Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
        • Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
          • Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
            • Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

Article L544-16