Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

Article L263-3

Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2 et L. 612-13.
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