Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre III : Attributions

Section 3 : Fonction publique territoriale

Article L263-3 consolidé du mardi 1 mars 2022 au vendredi 23 décembre 2022

Article L263-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022