PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      - Section 2 : Obligations déclaratives
        Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts

Article L122-8

La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

Précédent Suivant

Code général de la fonction publique

Article L122-8