Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-63

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.

Nota

Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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