La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation compétente.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de courte durée d'un réalisateur, dénommée “commission des aides à la production avant réalisation pour les premières œuvres”.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, dénommée “commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres”.
Les projets font l'objet d'une sélection préalable, effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis à la commission des aides à la production avant réalisation compétente.

Conformément à l'article 30 de la délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article 30.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-29

Nota