Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-2

Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.
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