Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
        Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article R446-94

Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

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Code de l'énergie

Article R446-94