Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 1 : De la cession de l'entreprise.

Article R642-17

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Nota

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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