LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 129
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-4