Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
- Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes

Article 208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L511-4

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