Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 237

I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-18-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1
II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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