LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 177

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5