LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 255

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Chapitre III : Énergie , Art. L373-1