LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Sct. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens