LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre III : Lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité
- Code de l'environnementArt. L131-4, Art. L131-6
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales en cours à la date de promulgation de la présente loi.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Sct. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-1, Art. L112-1-2
- Code de l'environnementArt. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3
- Code général des impôts, CGI.III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Art. 1395 E
IV. - Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
- Code de l'environnementArt. L360-1, Art. L363-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2