Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L360-1, Art. L363-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2
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