LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 92
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12