Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6
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