LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 123
- Code de la santé publiqueArt. L5511-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5511-3