LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 190
- Code de l'éducationArt. L762-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L822-1