LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 128
- Code de la santé publiqueArt. L6323-1-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L3211-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-10-1