Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 202

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L212-4, Art. L212-4-1, Art. L212-6, Art. L212-6-1, Art. L760-2, Art. L770-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1421-1
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