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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 24
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
Article 24
Version de versement le lundi 21 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 411
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