LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L223-1, Art. L223-5
- Code civilArt. 411
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-6, Art. L331-7
- Code du travailArt. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1
Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.