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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 19
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE
Article 19
Version de versement le lundi 21 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L225-1
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