Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L225-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L224-5

- Code civil

Art. 347

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-3-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L224-11

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L224-1-1