Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-1-1

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