Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences

Article L1111-3

La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.

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Code général des collectivités territoriales

Article L1111-3