Code du cinéma et de l'image animée

• Partie réglementaire
  • Livre II : Professions et activités
    • Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
      • Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
        • Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
          • Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
            • Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique

Article R212-6-13