Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Titre Ier : RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-35, Art. L225-64

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