LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Article 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-1, Art. L313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-12
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-1, Art. L313-11
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-12