Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Article Annexe art. A522-1

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Code ISIN
Libellé
Société de gestion
Performance brute de l'actif N-1
(A)
Frais de
gestion
de l'actif
(B)
Performance nette de l'unité de compte
(A-B)
Frais de
gestion du contrat
(C)
Frais totaux
(B + C)
Performance
finale
(A-B-C)
Taux de
rétrocessions
de commissions

FRXX
XXX
XXXX
5 %
1,5 %
3,5 %
1 %
2,5 %
2,5

Nota

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 février 2022 (ECOT2204216A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.
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