Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
      - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches

Article L1126-4

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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