Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
      - Section 10 : Les certificats de production de biogaz
        Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Article R446-101

Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R446-101