Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale :
-un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ;
-un représentant du conseil départemental ;
-un représentant de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
-un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
-une personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 ;
-le représentant du défenseur des droits.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code de l'action sociale et des familles

Article D311-18

Nota