L'administration fiscale communique les informations utiles pour l'exercice des compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 706-160 du même code et cette même agence dispose d'un droit d'accès direct à certaines informations et données de l'administration fiscale dans les conditions prévues au II de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 92-II de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 706-160 du code de procédure pénale.

Livre des procédures fiscales

Article L166 FA