Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
    - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux
      - Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Article D341-3-2

Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :
-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ;
-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

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