Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)
        Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs

Article R1511-43-3

La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :
1° L'objet et les objectifs de l'aide ;
2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1511-43-3