Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
      - Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
        Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Article R122-13

L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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